{"id":2,"date":"2023-12-06T09:38:42","date_gmt":"2023-12-06T08:38:42","guid":{"rendered":"http:\/\/agartha-paie.re\/?page_id=2"},"modified":"2024-12-05T13:56:46","modified_gmt":"2024-12-05T12:56:46","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agartha-paie.re\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n\n\t\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestation de Services<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont remises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 signataire (le Client) qui d\u00e9clare en avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 la commande de prestation de services aupr\u00e8s de AGARTHA (le Prestataire). Toute commande ferme et accept\u00e9e par AGARTHA implique pour le Client adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui font la loi des parties. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e express\u00e9ment par \u00e9crit par AGARTHA. Le Client et le Prestataire sont conjointement d\u00e9sign\u00e9s par les Parties.<\/p>\n

Article 1 : Objet et d\u00e9finition du contrat<\/strong><\/h4>\n

Le pr\u00e9sent contrat a pour objet d’organiser les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour la r\u00e9alisation de missions de prestation de services par le Prestataire au b\u00e9n\u00e9fice du Client. Ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es, soit par un intervenant salari\u00e9 du Prestataire, soit par un intervenant sous-traitant du Prestataire. Le pr\u00e9sent contrat est donc compos\u00e9 de deux parties essentielles :<\/p>\n

    \n
  • les conditions particuli\u00e8res ci-jointes, qui une fois compl\u00e9t\u00e9es d\u00e9terminent notamment le contenu de la mission, la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle et le prix convenu ;<\/li>\n
  • et la pr\u00e9sente Annexe fixant, les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le contrat ainsi form\u00e9 d\u00e9finissant l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le pr\u00e9sent contrat \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout autre document pour imposer d’autres obligations.<\/p>\n

    Article 1-1 : Modification ou annulation de la commande de prestation<\/strong><\/h5>\n

    Aucune modification ou annulation de la commande \u00e9manant du Client ne sera recevable post\u00e9rieurement \u00e0 l’acceptation par AGARTHA de la commande, sauf accord contraire d’AGARTHA d\u00e9terminant les conditions de cette modification ou annulation. En toute hypoth\u00e8se, en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la commande \u00e0 l’initiative du Client, AGARTHA se r\u00e9serve le droit de demander au Client une indemnit\u00e9 qui correspondra au montant des frais engag\u00e9s au moment de l’annulation, \u00e0 savoir conservation de l’acompte \u00e0 la commande d’une valeur de 30% couvrant la partie logiciel, et de toutes journ\u00e9es effectu\u00e9es dans le cadre de ce contrat. Si l’annulation intervient apr\u00e8s la s\u00e9rialisation des licences, celles-ci seront dues pour la totalit\u00e9 en plus des journ\u00e9es effectu\u00e9es.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Article 2 : Ex\u00e9cution de la prestation<\/strong><\/h4>\n

    Le Prestataire s’engage \u00e0 mener \u00e0 bien les t\u00e2ches pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res. Le Client s’engage \u00e0 collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la prestation et au respect des d\u00e9lais.<\/p>\n

    Article 3 : Lieu et dur\u00e9e de la prestation<\/strong><\/h4>\n

    Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une p\u00e9riode d\u00e9finie dans les conditions particuli\u00e8res. L’intervention de AGARTHA commencera \u00e0 la signature du contrat sous r\u00e9serve de disposer de tous documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de la mission. La mission s’ach\u00e8vera \u00e0 la remise du livrable.<\/p>\n

    Le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur son intervenant salari\u00e9 ou sous-traitant et exerce seul son pouvoir de contr\u00f4le et de sanction.<\/p>\n

    Article 4 : Nature des obligations<\/strong><\/h4>\n

    Pour l’accomplissement des diligences et prestations pr\u00e9vues, le Prestataire s’engage \u00e0 donner ses meilleurs soins. La pr\u00e9sente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. AGARTHA ne pourra \u00eatre en aucun cas tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat relativement aux prestations d’\u00e9tudes, de conseils et d’assistance qu’elle fournit.<\/p>\n

    AGARTHA ne pourra notamment \u00eatre tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amen\u00e9e \u00e0 donner en vertu des pr\u00e9sentes ou des services qu’elle sera amen\u00e9e \u00e0 rendre.<\/p>\n

    Article 5 : Honoraires et facturations<\/strong><\/h4>\n

    En contrepartie des prestations ex\u00e9cut\u00e9es, le Client versera au Prestataire des honoraires, tels que pr\u00e9vus dans les conditions particuli\u00e8res. Ces honoraires s’entendent hors taxe (H.T.). Il sera appliqu\u00e9 le taux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la facturation.<\/p>\n

    Les prestations seront factur\u00e9es sur la base du prix convenu dans les conditions particuli\u00e8res. Les factures sont adress\u00e9es au service d\u00e9sign\u00e9 par le Client, plus largement \u00e0 toute personne habilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut au repr\u00e9sentant l\u00e9gal, et rappellent l’objet de la mission.<\/p>\n

    Les factures seront payables au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 AGARTHA, par virement ou ch\u00e8que. Sous r\u00e9serve des conditions particuli\u00e8res, le r\u00e8glement des factures se fera comptant \u00e0 r\u00e9ception de facture.<\/p>\n

    En cas de suspension ou rupture de contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par le Prestataire lui demeureront acquises, le Client paiera int\u00e9gralement la facturation due et le Client pourra d\u00e8s lors faire usage des documents, \u00e9tudes, r\u00e9sultats qui lui auront d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/p>\n

    Article 6 – Unicit\u00e9 de prestataire<\/strong><\/h4>\n

    Afin de garantir le bon d\u00e9roulement de la mission et d’\u00e9viter tout risque d’\u00e9chec, la mission, d\u00e9taill\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res et objet du pr\u00e9sent contrat, est confi\u00e9e par le Client \u00e0 AGARTHA \u00e0 titre exclusif.<\/p>\n

    Le Client s’interdit, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit d’AGARTHA, toutes actions tendant aux m\u00eames fins et en parall\u00e8le \u00e0 celles vis\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9fice p\u00e9cuniaire des actes commis en violation avec la pr\u00e9sente clause sera partag\u00e9 entre les parties, conform\u00e9ment \u00e0 l’Article \u00ab Modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

    Article 7 : Responsabilit\u00e9 et assurances<\/strong><\/h4>\n

    Le Prestataire s’engage \u00e0 \u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile et professionnelle. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa r\u00e9clamation, et la proc\u00e9dure suivie pour la mettre en \u0153uvre, la responsabilit\u00e9 \u00a0\u00e9ventuelle du Prestataire \u00e0 raison de l’ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent contrat, sera limit\u00e9e \u00e0 un montant n’exc\u00e9dant pas la somme totale effectivement pay\u00e9e par le Client, pour les services fournis par le Prestataire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu’en tout \u00e9tat de cause, tout dommage indirect et immat\u00e9riel est exclu.<\/p>\n

    Article 8 : Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n

    Le Prestataire consid\u00e9rera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donn\u00e9e ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

    Le Prestataire, toutefois, ne saurait \u00eatre tenu pour responsable lorsque les informations divulgu\u00e9es \u00e9taient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens l\u00e9gitimes.<\/p>\n

    Article 9 : Propri\u00e9t\u00e9 des prestations r\u00e9alis\u00e9es<\/strong><\/h4>\n

    Tous les droits \u00e9ventuels de copie, de reproduction et d’\u00e9dition des documents produits restent la propri\u00e9t\u00e9 du Client apr\u00e8s le paiement de la totalit\u00e9 des sommes dues au titre de la prestation de services pr\u00e9cis\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

    Le Client autorise le Prestataire \u00e0 mentionner son nom et son logo comme r\u00e9f\u00e9rence pour les travaux accomplis dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

    Article 10 : R\u00e9siliation<\/strong><\/h4>\n

    Tout manquement de l’une des Parties aux obligations du pr\u00e9sent contrat pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit du contrat un (1) mois apr\u00e8s mise en demeure d’ex\u00e9cuter par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e infructueuse, sans pr\u00e9judice de tout dommage et int\u00e9r\u00eat. Dans le cas o\u00f9 la demande est re\u00e7ue entre 15 et 1 jours calendaires avant le d\u00e9but des prestations et ou des formations pr\u00e9vues au devis accept\u00e9, AGARTHA retient l’acompte et facture 50 % du prix total des prestations \u00e0 titre d’indemnisation, \u00a0d\u00e9duction faite le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9es et\/ou pay\u00e9es.<\/p>\n

    – En cas d’annulation \u00e0 la date du d\u00e9but des prestations ou de non pr\u00e9sentation du stagiaire lors des formations et ou des prestations, AGARTHA retient l’acompte et facture 100 % du prix total des formations et ou des prestations \u00e0 titre d’indemnisation, d\u00e9duction faite le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9es et\/ou pay\u00e9es.<\/p>\n

    – Une fois la formation commenc\u00e9e, toute annulation, abandon ou interruption entra\u00eene la facturation des prestations et des formations effectivement dispens\u00e9es au prorata temporis de leur valeur pr\u00e9vue au contrat et la facturation du solde du prix total des prestations et ou des formations \u00e0 titre d’indemnisation, d\u00e9duction faite le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9es et\/ou pay\u00e9es.<\/p>\n

    – Les sommes dues par le client \u00e0 titre d’indemnisation sont mentionn\u00e9es comme telles sur la facture.<\/p>\n

    Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute proc\u00e9dure analogue du Client, pourra, dans le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales en vigueur, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par le Prestataire comme un motif de r\u00e9siliation imm\u00e9diate et de plein droit du contrat. Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9galement r\u00e9sili\u00e9 de plein droit en cas de cessation d’activit\u00e9, dissolution ou liquidation amiable.<\/p>\n

    Article 11 : Retard et d\u00e9faut de paiement<\/strong><\/h4>\n

    Tout retard de paiement entra\u00eenera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, le paiement d’int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9gaux \u00e0 trois (3) fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces int\u00e9r\u00eats courront du jour de l’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, dans un tel cas, AGARTHA se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours \u00e9manant du Client, ceci ayant pour effet de rendre imm\u00e9diatement exigible les autres commandes en cours, si AGARTHA n’opte pas pour la r\u00e9siliation de ces commandes. Par ailleurs, en cas de d\u00e9faut de paiement du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue de plein droit si bon semble \u00e0 AGARTHA, et sans mise en demeure pr\u00e9alable, qui pourra demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, sous forme d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 quinze pourcent (15%) de la somme impay\u00e9e. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes ant\u00e9rieures impay\u00e9es, qu’elles soient ex\u00e9cut\u00e9es ou en cours d’ex\u00e9cution. Le Client devra rembourser \u00e0 AGARTHA tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement de sa cr\u00e9ance. Ces frais sont minor\u00e9s par les indemnit\u00e9s forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fix\u00e9 \u00e0 40\u20ac par l’article 1er <\/sup>du d\u00e9cret du 2 octobre 2012.<\/p>\n

    Article 12 : Droit applicable – attribution de juridiction<\/strong><\/h4>\n

    Article 12 – 1 : Droit applicable<\/strong><\/h4>\n

    Tout contrat conclu, ainsi que toute commande accept\u00e9e par AGARTHA seront r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais, tant en ce qui concerne la formation, que l’ex\u00e9cution, l’interpr\u00e9tation et la rupture desdits contrats et commandes.<\/p>\n

    Article 12 – 2 : Tribunaux comp\u00e9tents<\/strong><\/h4>\nTout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au
    \npr\u00e9alable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, \u00e0 d\u00e9faut la partie la plus diligente saisira le tribunal comp\u00e9tent du lieu du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 AGARTHA.\n

     <\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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